PREAMBULE
La société Nidatex commercialise des articles en France. Afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients, Nidatex a mis en place un site internet afin de vendre ses articles par Internet en plus des ventes effectuées sur les différents points de vente physique. Le processus de vente sur internet décrit ci-après concerne uniquement les consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’articles effectuées sur le site Feramo.fr. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans aucune restriction ni réserve. Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.feramo.fr et seront applicables tant qu’elles figureront sur le site internet www.feramo.fr. Après la suppression du site internet feramo.fr, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent rester accessibles au public mais ne seraient plus opposables à la société Nidatex.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
Société Nidatex SAS au capital de 7 623 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 434 497 301, dont le siège social est situé 137 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES
Les informations relatives à l’ensemble des articles Feramo sont disponibles, avec leurs références, sur le site Internet www.feramo.fr, ainsi que dans les différents points de vente physique Feramo. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».
ARTICLE 4 : COMMANDE DES PRODUITS
Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.feramo.fr. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société Nidatex. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de la société Nidatex. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Nidatex ne saurait voir sa responsabilité engagée. Afin d’acheter un produit sur le site www.feramo.fr, le client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin de permettre à la société Nidatex de prendre en compte sa sélection. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion sur le site, la sélection des articles choisis n’est pas garantie et le client peut être invité à reprendre à zéro sa sélection de produits. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.feramo.fr conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société Nidatex accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Cependant, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société Nidatex, précisant l’expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités. Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, la société Nidatex sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES
Le prix des articles s’entend toutes taxes comprises. Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués lors de la commande passée sur le site www.feramo.fr. Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison à sa charge.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des achats sur le site internet www.feramo.fr s’effectue uniquement par le biais du service de paiement en ligne Paypal. Le client confirme qu’il est bien titulaire du compte Paypal utilisé lors de la commande.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par la société Nidatex et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Les délais éventuellement communiqués par la société Nidatex ne le seront qu’à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
ARTICLE 8 : SATISFAIT OU REMBOURSE – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
La société Nidatex entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article concerné. Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit se connecter à son compte client. Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus, le client peut renvoyer les articles par voie postale. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse indiquée dans son bon de retour. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception, par la société Nidatex, des articles retournés. Le remboursement des sommes versées pour les articles retournés s’effectuera également par le biais du paiement en ligne Paypal. En application de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés. Il est précisé qu’aucun remboursement n’est effectué en magasin. Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau. Dans tous les cas, le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, etc.) accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis ou dans tout autre état qui laisserait penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.
ARTICLE 9 : CONFORMITE – GARANTIE
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement ou par mail la société Nidatex et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. Les articles Feramo sont soumis aux conditions de garantie suivantes prévues par la loi : Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l’article, y compris les frais de main d’œuvre, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’article serait totalement inutilisable, et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l’article. La société Nidatex propose un service après-vente de ses produits. Pour cela, le client peut s’adresser à la société par téléphone, au 0147263885, ou par mail en écrivant à [email protected].
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société Nidatex ou aux articles eux-mêmes, les clients devront écrire à l’adresse mail [email protected] en rappelant leur numéro de commande.
ARTICLE 11 : FICHIERS ELECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
La société Nidatex a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée sur le site www.feramo.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux s’adapter à ses attentes. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque Feramo, les images, les articles Feramo, les accessoires et emballages sont la propriété exclusive de la société Nidatex. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque est strictement interdite.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
L’exécution par la société Nidatex de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société Nidatex. La société s’engage à informer le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 14 : LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles Feramo, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
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